AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
677d87b1b032d83cfd3e8ce2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MARRAKECH (MAROC), nationalité française, demeurant Résidence METROPOLIS - 99 avenue du Général Leclerc - Bâtiment C 2 - Etage 3 - Porte gauche 94700 MAISONS- ALFORT tous deux représentés par Maître Samia ALILI
Source officiellePage 11 sur 25
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1022DEC004161298
22 octobre 1998
22 octobre 1998
D'autre part, l'alibi fourni par les requérants se fondait sur les déclarations de certains témoins à décharge, qui, soigneusement analysées, s'étaient avérées en partie fausses et en partie peu crédibles
Source officielle