, la circonstance qu'elles n'aient qu'un impact limité sur les dépenses de l'année considérée et aient un impact en année pleine sur l'année suivante n'en affecte pas la légalité ; que, dès lors, les moyens

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... a été contaminé, au cours des années 1983 et 1984, à l'occasion de transfusions sanguines, par le virus de l'hépatite C ; que cette contamination n'a été révélée qu'en 1996 lors d'examens médicaux

X... a été contaminé, au cours des années 1981 et 1982, à l'occasion de transfusions sanguines, par le virus de l'hépatite C ; que cette contamination n'a été révélée qu'en 1995 lors d'examens médicaux

que, pour la renvoyer des fins de la poursuite, l'arrêt relève que le commerce exploité par la prévenue est particulièrement exposé aux vols et agressions et qu'il en a du reste subi neuf en quelques années

opposant au centre hospitalier régional universitaire de Lille, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

opposant au centre hospitalier régional universitaire de Lille, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

au centre hospitalier régional universitaire de Lille, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Alain X..., demeurant ... (6e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., au titre de l'année 2007 comme celle au titre de l'année 2008, comportait notamment une annexe 3-2 « Droits sociaux exonérés à 75 % de leur valeur », détaillant très précisément le nombre de titres

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 30 novembre 1993 ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée, rendue par un magistrat dont la désignation était antérieure de plus de trois années

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 5.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire en application du minimum conventionnel pour les années 2017 à 2019, outre congés payés

au régime obligatoire de retraite complémentaire des conjoints avant le 31 décembre 2003 ; que l'exclusion de tout versement d'une pension au prorata du nombre d'années de cotisations porte une atteinte

au 31 octobre de chaque année.

dont le siège est [...]                                                              , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

l'exploitation dans les conditions prescrites par l'article L. 321-12 du Code rural ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, telles qu'énoncées au mémoire en demande et reproduites en annexe