fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de  : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Anne

[J] MECA, S.A.S.

ont pu constater une absence totale de période de référence de prix que l'on pourrait considérer de normaux, puisque la pratique de rabais annoncée s'appliquait de manière permanente, c'est-à-dire d'année

Par message du 05 juin 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

En premier lieu, le message électronique de GF AUTO du 26 mars 2025 constitue une déclaration unilatérale d'un tiers, dépourvue de toute valeur de constat au sens probatoire.

les boîtes de messagerie des collaborateurs de la société.

[T] - [Localité 1] (anciennement dénomée [I] - [D] [T]) AVOCATs DÉFENDEURS représentée par Me Anne LAKITS - #C0765 Mme [Z] [A] représentée par Me Anne VAÏSSE - #R0038 M.

-------------------------------------------------------------- APPELANTE Mme [H] [B] représentée par Me Gaëlle CHAUDET-DUCHENNE, avocat au barreau de NANTES INTIMEE [2] représentée par Me Anne

électroniques versés au dossier, n'était ouverte qu'à la personne dont la boîte de messagerie a été « saisie ».

moyen, qu'il résulte de l'article 7 des statuts du GLAM que dès la demande d'admission acceptée par le conseil d'administration le nouveau membre est tenu d'acquitter immédiatement la cotisation de l'année

lucre ; que même s'il n'a pas expressément autorisé la publication de certaines annonces faisant référence à un montant précis de gains, il n'a néanmoins émis aucune contestation pendant plus d'une année

GMAIL à supprimer les messages litigieux : 1) Le message de la fausse patiente [D] [R] publié le 1 mars 2025 depuis le lien suivant : https://g.co/kgs/gG5pjHL 2) Le message de la fausse patiente [L]

régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 15 février 2016, DEBATS : A l'audience publique tenue le 17 Février 2016 par Anne

Date de clôture de l'instruction : 11 Octobre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Octobre 2024 Date de mise à disposition : 17 Octobre 2024 Audience présidée par Anne

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 1ère Chambre A MINUTE N° : DU : 10 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 23/01084 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PD65 NAC : 63B FE-CCC délivrées le :________ à : Me Anne-constance

Elle ajoute s'agissant de l'année 2017 : - que M.

L’objectif de cette mention est de permettre au greffe de traiter les messages le vendredi et au juge de la mise en état d’en prendre connaissance avant l’audience du lundi suivant.

Madame Anne-Marie D... veuve Z...