AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69f24bc4cdc6046d47006082
8 avril 2026
8 avril 2026
en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
Source officiellePage 11 sur 26
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10285
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de la société Dexxon groupe, de Me Le Prado, avocat de la société VDI technologies, et l'avis de M.
Source officielle