précisant qu'elle est titulaire du droit de conduire ; que l'arrêt constate d'ailleurs que Mme [K] est de nouveau titulaire du permis de conduire français ; qu'ainsi, en affirmant que le permis de conduire anglais

cocontractant et un tiers après avoir procédé à une interprétation de son article 3 relatif à sa durée ; qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que la version originale du contrat était rédigée en anglais

C... , se disant né le [...] à Luanda (Angola) ; Attendu que le président du conseil départemental de la Seine-Maritime fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure ; Attendu qu'après avoir énoncé,

Koenigshfoffen (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerciale), au profit de la société en nom collectif Paul Angly

qualifications (le cas échéant), l'expérience et l'âge de tous les associés ou directeurs" ; qu'au vu de ce document, il n'est pas incongru, contrairement à ce qu'affirme le prévenu, que le courtier anglais

condamné à la peine de 3 000 euros d'amende ainsi qu'aux réparations civiles ; "aux motifs que l'installation du chauffe eau à été faite en complet accord entre les époux Z... et Martin X..., plombier anglais

d'engagement du 29 mars 2010 (LOE), MM [K] [D] [K] [S], [W] [K] [D] [K] [S] et [D] [K] [D] [S] (ci-après les consorts [S]), ressortissants de Sharjah (Emirats Arabes Unis) ont chargé la société de droit anglais

que, par courrier du 7 novembre 2011, le salarié a refusé cette proposition, exposant être titulaire d'un simple brevet professionnel sans expérience commerciale et ne maîtriser qu'imparfaitement l'anglais

remorque frigorifique d'où elles ont été déchargées pour être mises dans celle de son camion ; qu'il a aussi toujours indiqué qu'il avait été surpris de constater que son camion avait été chargé par un anglais

. ; "aux motifs propres que le tribunal a considéré à juste titre que la preuve du lien de causalité entre la fracture de l'angle mandibulaire gauche de Sandrine C... et des coups portés par Pierre-Marie

de litispendance, le défendeur doit nécessairement avoir le droit d'exciper, devant le juge second saisi, de la péremption de la première instance, dans la mesure où cette péremption affecte, sous l'angle

, dès lors, en affirmant que le réducteur vendu par la société Marrel était affecté d'un défaut caché sans rechercher si cet arbre n'était pas destiné conventionnellement à n'être utilisé qu'avec un angle

Pour rejeter la demande de la société CAS en décharge des droits d'enregistrement, l'arrêt retient que l'opération litigieuse, vue sous l'angle des rapports entre les associés de la société GJH et la société

l'arrêt pénal et contre l'arrêt civil prononcés en première instance, doit, après avoir procédé à un nouvel examen de l'affaire du point de vue de l'action publique, l'examiner également de nouveau sous l'angle

BAMFORD EXCAVATORS LIMITED, de droit anglais Immatriculée au registre des sociétés du Pays de Galles sous le numéro: 561597 Ayant son siège social:[Adresse 2]P -[Localité 3]- ROYAUME-UNI Prise en la

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (15 mars 2012, n° 10-19.605), qu'associé au sein d'un cabinet constitué sous la forme d'un partnership de droit anglais

l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas non plus des propres énonciations de l'arrêt que l'utilisation à des fins commerciales de vente de meubles, fussent-ils de style anglais

Z... a été justifiée par la restructuration liée à l'entrée à 100 % de la société dans le groupe anglais Adwest, restructuration qui a entraîné au niveau de la direction générale des modifications importantes