X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme et d'avoir rejeté ses conclusions plus amples, alors que, selon le moyen, la renonciation à exercer un droit de critique sur une

Il souligne, enfin, qu'il a été amené à travailler sur des affaires relevant des tribunaux des ordres judiciaire et administratif, cours d'appel, cours d'assises, commissariat et gendarmeries et que, concernant

régularisé, la cour d'appel a dénaturé sa demande et méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne recherchant si la faute de l'UMG GHMG, qui avait amené

que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique qu'un magistrat qui a participé à une décision juridictionnelle antérieure ne puisse ête amené

neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge de Bruno X... un cautionnement de 300 000 francs ; "aux motifs que l'importance des sommes perçues amène

acquéreur avait pu poursuivre l exploitation du fonds nonobstant ces manquements qui ne portaient pas sur les qualités substantielles de celui-ci, sans rechercher si la venderesse n avait pas ainsi amené

pendant une période de plus de huit mois, continué à faire apparaître des opérations de débit et de crédit, en particulier des versements à hauteur de 127 249, 65 francs, puis de nouveaux débits ayant amené

unités un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite, le motif tiré de ce que les délégués du personnel étaient amenés

part, l'arrêt attaqué, qui retient qu'il existe un doute quant à la matérialité des faits qui devait bénéficier au salarié, bien que ce dernier ait lui-même reconnu, dans ses conclusions d'appel, avoir amené

X... avait effectivement travaillé pour la société Norbic et prendre en considération une correspondance du 24 septembre 1983 dans laquelle il indiquait qu'il était amené à rompre son contrat de travail

X... a déjà agi de la sorte envers un autre salarié de son entreprise, comportement l'ayant amené devant la juridiction prud'homale, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement motivé sa décision en violation

fond ont constaté l'existence d'une activité habituelle et le versement d'un salaire et ne pouvaient refuser l'assujettissement de Mme X... au seul motif que le lien de subordination n'était pas plus amplement

l'embauche ; que, pour condamner l'exposante au paiement de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des pièces versées au dossier que la salariée avait été amenée

d'incompétence soulevée par elle, alors « qu'en tout état de cause, une clause est suffisamment précise lorsqu'elle permet de déterminer avec un degré de prévisibilité suffisant les juridictions pouvant être amenées

a été retenue ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou tacites voire comme des actions concertées entre le groupement Amec

actes attentatoires à la liberté dénoncés, à les supposer établis, ont nécessairement et sans la moindre ambiguïté, été commis à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire et d'un mandat d'amener

N... des condamnations prononcées à son encontre au profit des banques et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. 4.