capital et 707 207,25 F en intérêts en réparation du préjudice résultant de la carence de l'autorité administrative dans la fixation des bases de calcul du prix des baux ruraux dans le département de la Corse

Baux La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 4] représenté par Me François-xavier KOZAN, avocat au barreau de TOULON Madame [I] [F] épouse [X], demeurant [Adresse 4] représentée

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et à M. C B.

Alexandre X...à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cora, société anonyme, dont le siège est route nationale 57, ...,

COLT TECHNOLOGY SERVICES [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS - #P0445 Société OUTREMER TELECOM [Adresse 19

Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a titularisé au grade de surveillant et surveillant principal du corps

Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme A...

Marc X..., demeurant 26, boulevard Gabrieluist'hau à Nantes (Loire-Atlantique), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de son fils mineur Alexandre X..., 28) M.

Baux La République mande et ordonne au préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

Gabriel X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 4 / de Mlle Alexandra X..., demeurant à Ajaccio (Corse du Sud), L'Iliade, ..., 5 / de M.

PERICCHI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Pierre BROT, avocat au barreau d'AVIGNON Monsieur Alexandre X...

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Copie en sera adressée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Fait à Bastia, le 29 juillet 2025. La présidente du tribunal, Signé A.

Copie en sera adressée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Fait à Bastia, le 29 juillet 2025. La présidente du tribunal, Signé A.

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse est rejetée.

A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de procéder à son relogement. Il soutient qu'aucune proposition de logement ne lui a été adressée.