BENNAÏM avocat au barreau de PARIS INTIMEES SA COVEA RISKS, RCS NANTERRE B 378 716 419 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis, 10 Boulevard Alexandre

; qu'il ressort de l'enquête, en particulier des déclarations de deux employés se trouvant à proximité du lieu de l'accident, Ebenezer C... et Eric D..., qu'à la suite de deux explosions venant des cabines

L'ARCHARES [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Lola JULIE,de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES

personne de son représentant légal domicilié et demeurant à Fos-sur-Mer et son successeur, la société Paty-Fos, représentée par son directeur demeurant au siège social ..., 23 / de la société SGTI de Cassan

Rolland, demeurant "Les Hameaux d'Arvel", Tujac à Brive (Corrèze), 13°/ de M. et Mme Alexandre M..., demeurant Perpezac-le-Blanc à Ayen (Corrèze), 14°/ de M. et Mme Claude M..., demeurant Perpezac-le-Blanc

CRECHES (AMGC) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Alexandra

en l’espèce, le projet litigieux satisfait aux dispositions précitées du règlement du PLU puisqu’il prévoit la réalisation d’un raccordement au réseau d’eaux pluviales situé au droit du boulevard Alexandre

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Valérie MORLET, conseillère Mme Alexandra

Moldova and Russia ([GC], no. 48787/99, §§ 28-183, ECHR 2004 ‑ VII) and in Catan and Others v.

    In so far as the Republic of Moldova is concerned, the Court notes that in Ilaşcu , Catan and Mozer it found that although Moldova had no effective control over the Transdniestrian region

Moldova and Russia , no. 23687/05, §§   116 ‑ 120, 15 November 2011; Catan and Others , cited above, §§ 121-122; and Mozer , cited above, §§ 108 and 110).

  Çapan v. Turkey (no. 2) (no. 29849/02) The applicant, Cihan Çapan, is a Turkish national who was born in 1977 and lives in Altdorf (Switzerland).

1ère chambre ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Alès en date du 30 avril 2024, N°22/01111 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Alexandra

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Alexandre MEYRIEUX de la SELEURL ODEON AVOCATS, avocat

née le 15 Mai 1947 à LE PALAIS (56360) ... 30000 NÎMES représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO-JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Alexandre BERTEIGNE, avocat au barreau de NÎMES ORDONNANCE

Par des mémoires enregistrés le 23 septembre 2022 et le 25 mai 2023, la société Action Développement Loisir - Espace Récréa, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête de la société Vert

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement le 28 juin 2019, 12 juillet 2019 et 19 novembre 2020, la société Iso France Fenêtres, représentée par Me Alexandre

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 octobre 2021, 31 mai et 22 juin 2023, la région Occitanie, représentée par le cabinet Cabanes avocats, demande au tribunal