Comparant assisté de Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER AGS (CGEA-TOULOUSE) 1, rue des Pénitents Blancs CS 81510 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : Maître Alain PORTE substituant

Par ailleurs, Monsieur X... justifie par ses pièces 32 à 35 de sa qualité de marin-pêcheur professionnel, autorisé à pêcher dans la zone de pêche décrite en pièce 35 et 36 et mentionné sur les cartes de

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remis à sa charge les impositions en litige ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

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Alain Jean Y...

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments

Vu les autres pièces du dossier.

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(Charente), 4°/ Monsieur Alain X..., demeurant "Le Clos", commune de Vouarte-par-Saint-Amant de Boixe (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1987 par le tribunal de grande instance

Contestant son licenciement et réclamant un rappel de bonus, Alain Y... a saisi le Conseil de Prud' hommes de CREIL qui, par un jugement du 29 juin 2006, a : - dit le licenciement économique d' Alain

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de