'égard de l'appelant et des autres parties, aucune diligence n'étant attendue des parties alors que tous restaient dans l'attente des diligences de l'expert » (arrêt page 17, al

existé ; qu'en l'absence de pièces justifiant ses dires, Paulette Y... ne peut soutenir qu'elle était autorisée à s'octroyer un salaire supérieur à celui indiqué sur le livre de paie (arrêt attaqué p. 10 al

. ; " aux motifs que l'expert a conclu dans son rapport que le groupe Intra Investment Company a continué à exercer une influence prépondérante sur la banque Al Mashrek, que les décisions importantes

dérober à sa responsabilité civile ou pénale ; que tel est le cas en l'espèce, le prévenu n'ayant pas fourni d'éléments suffisants pour permettre son identification par la victime (arrêt attaqué p. 4 al

X... travaillerait en Irak à Khor Al Zubair sur le chantier de la société Creusot-Loire entreprises et qu'il était stipulé que l'activité du salarié s'exercerait "pour la durée nécessaire à la réalisation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2020), suivant acte du 27 avril 2011, la commune de [Localité 9] (la commune) a acquis des consorts [F] une bande de terrain cadastrée AL [Cadastre 6]

-L... ne démontr[ai]ent pas que la possession ne rempli[ssait] pas les conditions de l'article 2261 du code civil » (arrêt page 4, al. 1er) quand il résultait de ses constatations l'existence d'une possession

Le premier moyen est pris de la violation des articles 135-2 al. 7, 464-1 et 591 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté de M.

entendaient au demeurant s'y associer n'est pas suffisante à caractériser cette participation, de sorte que le rôle actif dans la volonté d'empêcher les victimes de circuler n'est pas établi (arrêt p. 7, al

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi (article 460 du Code pénal) et défaut ou insuffisance de motifs (article 593, al

[E] demandait la condamnation de la société Somah à payer à Me [J] la somme de 2 500 euros TTC au titre de l'article 700 al. 2 du code de procédure civile ; que, dans ses conclusions, la société Somah

prédispositions pathologiques de [Z] [I], ni le caractère endogène du germe à l'origine de l'infection n'étaient de nature à ôter à celle-ci son caractère nosocomial, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 I al

déléguer, à son président ou à toute autre personne, les pouvoirs qu'il tient de l'autorisation du conseil de surveillance de conclure un cautionnement, la cour d'appel a violé les articles L. 225-68 al

[N] [M] et Mme [S] [M] étaient bien fondés « à invoquer en défense l'exception de nullité de cette donation sur le fondement de l'article 1427 du code civil » (arrêt, p. 15, al. 2), la cour d'appel a violé

disproportionnée au regard du but poursuivi ; qu'en se fondant néanmoins sur la circonstance que l'appelante « n'a[vait] pas mentionné dans la déclaration d'appel le renvoi à une pièce jointe » (arrêt, p. 4, al

suffisante à elle seule pour établir l'existence de l'accord contesté, constituait néanmoins un commencement de preuve, la cour d'appel a violé les articles 1361 et 1362 du code civil, ensemble l'article 10 al

relative à la prise de contrôle de la société Sofaxis par la société d'assurance mutuelle Sham

II - La société Libyan Arab Foreign Investment Company a formé le pourvoi n° N 19-25.111 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mohamed Abdel Mohsen Al-Kharafi et fils