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Guy X... demande que le Conseil d'Etat condamne le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau, au paiement d'une astreinte de 245 F par jour de retard, en vue d'assurer

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS D'UNE FAUSSE INTERPRETATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE AGUILA AVAIT DEMANDE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'INSTITUT MONTVERT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Praz-Aguettaz Scop, dont le siège est ..., 2°/ M.

Le GAEC Agerrea s'est vu notifier le jugement le 13 mars 2021 et a déposé ses conclusions d'appel incident le 16 décembre 2021.

produire, s'ils le jugent opportun, dans les délais de l'article 56, la preuve contraire des faits diffamatoires et que dès lors, la partie civile ne peut en aucun cas invoquer l'adage "contra non valentem agere

prescription de 6 mois prévue à l'article 5 de la loi du 19 avril 1901, à compter de cette première réunion, en écartant le raisonnement retenu par les premiers juges en vertu de l'adage : "contra non valentem agere

Il a soutenu que Mme [F], gérante de la société agence Aguilera, syndic de la copropriété, a sollicité et obtenu un nouveau mandat lors de l'assemblée générale du 20 mars 2007, et que cette agence Aguilera

prévenu, - L'ASSOCIATION PREVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (PRAGA), - LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE (CAVAMAC), - LA COPROPRIETE MAISON DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE (AGEA

bilan et de déclaration à l'administration fiscale, que la somme exigée pour cette tâche est dans les normes et ne nécessite pas comme le soutient le défendeur, s'agissant d'un professionnel avisé et aguerri

représentants légaux en exercice [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, et ayant pour avocat plaidant Me Joseph AGUERA

représenté par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON et par Me Joseph AGUERA de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIÉS, avocat plaidant

représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON et par Me Joseph AGUERA de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIÉS, avocat plaidant