[N] [T] [M] [Adresse 1] Me Louis BONNET, Avocat INTERVENANT : Me [O] [D] En qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

considérée" ; qu'ayant constaté que des travaux d'isolation avaient été exécutés, la cour d'appel ne pouvait liquider l'astreinte à la somme de 767 500 francs au seul motif qu'un rapport de contrôle de bonne

12 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer solidairement avec Claude Y... la somme de 145 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que Benikhelef X... ne peut invoquer sa bonne

de l'ensemble de leurs demandes ; "1°) alors que les rapports d'essais effectués par le laboratoire de Marseille du service commun des laboratoires sur les échantillons d'herbe saisie que lui ont adressés

par lettres recommandées à Maître [X] au « [Adresse 1] » sont parvenus à bonne fin malgré la même erreur de numérotation, il est difficile d'imaginer qu'il ait pu en être autrement pour la transmission

Bulgarie (n o 71605/01) Les requérants sont neuf ressortissants bulgares, Stoyan Mihaylov Mirchev, Stanish Bonev Panayotov, Emil Yordanov Hristov, Milko Kalev Balev (maintenant décédé), Yordan Nikolov

activité de collaborateur habituel du journal, que l'acte a été délivré à une personne présente (une secrétaire) qui en a accepté la copie et que la lettre recommandée avec accusé de réception a été adressée

Z... étaient manuscrites, et sommairement rédigées, sur des formulaires imprimés, avec pour toute indication d'émetteur un cachet "AVEP, DDE ", sans indication d'adresse ; que les objets vendus l'étaient

motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Régine Y..., Gérard Z..., Patrick A..., Jean-Pierre B..., Gilbert C...et Francis D...des fins de la poursuite ; " aux motifs que le premier courrier adressé

Y... de sa demande, l'arrêt retient que si l'acte qui aurait été signé en mai 1972 n'a pas été produit, l'information sur la vente d'un fonds adressée par le notaire à la Safer le 5 novembre 1979 fait

Le 13 octobre 2015, après l'achèvement de ses travaux, la société BECI BTP a adressé à la société Bonnevie et Fils un projet de décompte général définitif pour obtenir paiement de la somme de 211 401,07

Oden), qu'elle a ultérieurement dénoncé ; Attendu que la société Oden reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le 27 janvier 1994 Ia société ACPE a adressé

Pour refuser le bénéfice de la bonne foi à M. B..., l'arrêt énonce que celui-ci souhaitait prendre la défense de M.

les propos incriminés revêtent un caractère diffamatoire ; et que les imputations diffamatoires sont réputées faire avec intention de nuire mais peuvent être justifiées lorsque leur auteur a établi sa bonne

Monsieur [E] , convoqué par currier recommandé revenu “destinataire inconnu à l’adresse”, puis par lettre simple, le 12 janvier 2026, à l’adresse du CCAS de Talant communiquée par les services de la CAF

à l'ANAH étaient mensongères en ce qu'elles attribuaient à un tiers de bonne foi, la société à responsabilité limitée SNEM, la réalisation de travaux que Jean-Pierre X... avait exécutés lui-même et qu'elles

. ; ""la bonne foi peut également être appréciée au regard des circonstances dans lesquelles fut écrit et diffusé le communiqué de presse ; ""en effet, il importe d'observer que si les communiqués

Y... quant à sa bonne foi et à son sentiment d'avoir été induit en erreur, ne saurait s'analyser en un exposé des prétentions et, a fortiori, des moyens qui ont été formulés par M.