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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00348

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

S'agissant des dispositions de la doctrine administrative 7H-331 en vigueur à la date de l'opération qui concernent le régime fiscal les opérations de réduction de capital.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00064

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Invoquant le fait que la convention litigieuse était un contrat administratif et que seul le juge administratif était compétent pour apprécier les difficultés relatives à son exécution, la société Klaxit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01254

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon le neuvième alinéa de cet article, dans le cas d'un avis d'incompatibilité émis par l'autorité administrative à la suite d'une enquête administrative menée sur le fondement du deuxième alinéa de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200550

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; que la cour d'appel de renvoi

Source officielle
CC

civ2

61372193cd580146773f4eb5

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Alban X... de la Source fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Eymet, d'une part

Source officielle
CC

soc

61372144cd580146773f2615

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

des hypothèses prévues par l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce actuelle, la salariée avait fait valoir dans ses conclusions qu'il s'évinçait des motifs du jugement du tribunal administratif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01306

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

d'établissement de l'impôt ; qu'en affirmant ainsi que, seules, les procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition constituent des procédures administratives d'établissement de l'impôt au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01303

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

d'établissement de l'impôt ; qu'en affirmant ainsi que, seules, les procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition constituent des procédures administratives d'établissement de l'impôt au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01304

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

d'établissement de l'impôt ; qu'en affirmant ainsi que, seules, les procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition constituent des procédures administratives d'établissement de l'impôt au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01305

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

d'établissement de l'impôt ; qu'en affirmant ainsi que, seules, les procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition constituent des procédures administratives d'établissement de l'impôt au

Source officielle
CC

comm

6137233ecd580146774074b0

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

et 1994, alors, selon le pourvoi, qu'est discriminatoire, au sens de l'article 95 du traité de Rome du 25 mars 1957, la circulaire du 20 septembre 1991 relative à la modification de la puissance administrative

Source officielle
CC

civ3

613722decd5801467740285e

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

volonté de léser les propriétaires expropriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du Code de l'expropriation; 2°) que l'illégalité d'un règlement administratif

Source officielle
CC

civ3

613722decd5801467740285f

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

volonté de léser les propriétaires expropriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du Code de l'expropriation; 2°) que l'illégalité d'un règlement administratif

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CC

soc

613722b5cd5801467740065d

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

; que les instructions données par cette Caisse pour la gestion du service public constituent des actes administratifs dont, en vertu des articles L.142-1 et L.142-3 du Code de la sécurité sociale, les

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soc

613723ffcd58014677410e85

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

conseiller prud'homme, a été mise à la retraite après autorisation de l'inspecteur du Travail du 15 décembre 1997 confirmée par décision ministérielle du 4 juin 1998 ; qu'un jugement du tribunal administratif

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civ2

6137247ecd58014677415f59

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X..., ayant invoqué au soutien d'une demande de retraite du régime des salariés agricoles l'activité de secrétaire administratif de la caisse mutuelle de réassurance agricole, exercée par lui du 1er janvier

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00453

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par un jugement notifié le 2 décembre 2011 et devenu définitif, le tribunal administratif de Lille a rejeté la contestation de la société TSM. M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300428

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

de la résidence, alors « que la perte partielle visée par l'article 1722 du code civil ne saurait résulter d'une interdiction administrative générale et temporaire de recevoir du public dans un local

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200719

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2023), trois saisies administratives à tiers détenteur ont été diligentées les 2 juillet 2020, 7 avril 2021 et 14 avril 2021 à la requête de la Direction spécialisée

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CC

soc

6137235ccd58014677408c1c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut règlementaire des industries électriques et gazières, dont la légalité ne peut être appréciée que par les juridictions administratives

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