AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00348
24 juin 2020
24 juin 2020
S'agissant des dispositions de la doctrine administrative 7H-331 en vigueur à la date de l'opération qui concernent le régime fiscal les opérations de réduction de capital.
Source officiellePage 11 sur 61225
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00064
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Invoquant le fait que la convention litigieuse était un contrat administratif et que seul le juge administratif était compétent pour apprécier les difficultés relatives à son exécution, la société Klaxit
Source officielle