. # Evagelos Adamou Exarchos versus Euroopa Parlament. # Ametnikud. # Kohtuasi C-331/87.

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de dommages-intérêts formée par le demandeur au titre de manquements lors de la souscription du contra

la mesure où elle est partie civile à raison du préjudice subi par elle à l'occasion des faits reprochés tant à José X... qu'aux autres personnes mises en examen, la société Alcatel Cit ne peut être admise

xa0;      Application No. 25502/94                       by Andreas ADAMIDES

Révision admise;Radiation du rôle (poursuite de l'examen non justifiée)

Irrecevable (Article 35-3 - Requête abusive);Révision admise

de 237 186,50 francs au titre de la seconde commande ; que la société Trouvé ayant été mise en redressement judiciaire le 2 mai 1996, la société Gebrik, dont une créance de 594 130,95 francs a été admise

Z... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 7 janvier et 1er décembre 2000 ; que la créance de la Caisse, qui incluait notamment ces trois prêts, a été admise à concurrence de la somme

cas où la SCI ne réaliserait pas l'hôtel prévu au programme et où la surface de plancher correspondante serait utilisée pour la construction de logements ou de commerces ; que le juge-commissaire a admis

des créanciers a proposé l'admission de l'une d'elles à titre privilégié sous réserve de la validité de l'hypothèque et du nantissement; que, par ordonnance du 25 septembre 1992, le juge-commissaire a admis

titre d'un prêt venu à échéance le 11 avril 1993 ; qu'un arrêt définitif du 14 octobre 1997, statuant sur une contestation relative au taux des intérêts dus, a dit que la créance d'intérêts devait être admise

L'expert judiciaire a notamment conclu : - le navire est la transformation d'un modèle ADAGIO 55 en ADAGIO 58 par simple allongement/prolongement de l'arrière de la coque; mais il ne peut être établi

MALTE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Zarb Adami c. Malte (requête n o 17209/02).

[F] est admise à titre chirographaire à hauteur de la somme de 41.411,94 euros au titre des loyers échus au 04 juillet 2014 et de 500 euros de frais irrépétibles.

vertu des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, de sorte que cet organisme, si la trésorerie de la société Anfuin est insuffisante, garantira les créances de nature salariales admises

nationalité française en tant que fils de Ramdane X..., né le [...] à Taourirt Aden, commune de Mekla, Tizi Ouzou (département français d'Algérie), lui-même fils de Mohammed X..., né le [...] à Mekla, admis

La Cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce en toutes ses dispositions, rejetant la demande de l’OGEC de dommages-intérêts et l’application de l’article 700. L’exception de connexit

tous les créanciers, sans exception, doivent produire au passif du règlement judiciaire et se soumettre à la procédure de vérification et qu'il en résulte que, tant que leurs créances n'ont pas été admises