LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Vu les articles 489 et 489-1, 3°, du code civil dans leur rédaction antérieure à celle

du 5 octobre 2007 et le rapport établi par Me Y... comme constituant les circonstances nouvelles exigées par l'article 488 du code de procédure civile et comme justifiant la rétractation l'arrêt du 13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

145 du code procédure civile et des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, aux fins de : - dire et juger que l'expertise ordonnée par les ordonnances de référé des 17 décembre 2021,

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488 du code de procédure civile : 8.

[G] [L] est fondée sur les dispositions de l'article 488 du code de procédure civile qui dispose que : ' L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

488, alinéa second, du code de procédure civile ; 2°/ que, dans sa précédente ordonnance de référé du 24 octobre 2013, le premier président de la cour d'appel avait retenu, pour refuser de suspendre

La société RHEC soutient, à titre principal et sur le fondement de l'article 488 du code de procédure civile, que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable en l'absence de circonstances

488 du Code de Procédure Civile et L 114-1 du Code des Assurances.

Subsidiairement, au fond Vu les articles 220 et 1751 du Code civil Vu l’article 488 du Code de procédure civile Débouter Madame [G] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à ce que la société PIVETEAU BOIS soit déboutée de toutes ses demandes ; Vu les conclusions en réplique de la société

L.321-1 du Code du travail (article L.2333-4 du nouveau Code du travail).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 480 et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Saint-Simon à compter

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

Sur la recevabilité de la demande Selon l'article 488 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas autorité de chose jugée au principal.

480 du code de procédure civile et a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; Mais attendu que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit

sa part, Mme [X] [E], assistée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 839 du code de procédure civile, Vu l’article 544 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, Débouter

Il ressort de l'article 488 du code de procédure civile que si une ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de