Y..., il convient de rechercher la date à laquelle le délai de prescription de dix ans de l'ancien article 2270-1 du Code civil, qui demeure applicable au litige, a commencé à courir à son égard ; que

Selon l'article 2272 du même code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

de trois ans de l'article 2279 du Code Civil applicable aussi aux biens fongibles.

assureurs à payer diverses sommes à la société Eurobail, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité des constructeurs fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil, comme celle de droit

1134 du Code civil ; qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la SCI tendant à obtenir la garantie de

Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose

463 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 946 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en tout état,

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

mission du syndic, comme le prévoyaient les articles 2270-1 et 2277-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi précitée, mais, conformément à l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction

64, 71, 72 du code de procédure civile et des articles 2219, 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 17.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Le point de départ de la prescription d'une action délictuelle ou quasi délictuelle, en application de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, est la date de la manifestation

DE Y...il appartient à Mme X... de rapporter la preuve de ce que, conformément aux prescriptions des articles 2265 devenu 2272 et 2229 devenu 2261 du Code civil, elle a prescrit la propriété de la parcelle

1792 ET 2278 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE, QUI ONT PROVOQUE DES DESORDRES

2279 DU CODE CIVIL, 479, 484 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA RESTITUTION D'UN

Ainsi, en application de l'article 2270-1 du code civil, le délai décennal n'avait pas démarré lorsqu'est entrée en vigueur l'ordonnance du 8 juin 2005.

juge, en une action en responsabilité délictuelle à l' égard du gardien des sommes séquestrées et comme telle soumise à la prescription décennale de l' article 2270- 1 du Code Civil.