JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

    En Allemagne, la chasse serait en réalité pratiquée comme une activité de loisir.

pour l'accès à la fonction publique territoriale n'a pas assimilé son titre de professeur diplômé d'Etat de violon et alto délivré par le conservatoire national de musique de Fribourg-en-Brisgau (Allemagne

assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DES [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Isabelle

BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZE, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 8 Avril 2025 :

PRÉFET DE LA [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02585 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISFJ N° de minute : 299/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre

Si le requérant se prévaut de la qualité de demandeur d'asile en Allemagne, les autorités allemandes ayant accepté sa prise en charge le 10 mars 2022 selon la procédure Dublin, il ressort des pièces du

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle

BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Cédric MEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0035 INTIMÉE Société SCHMIDT SPIELE GMBH Société de droit allemand

Décision déférée à la Cour : Décision du 03 Décembre 2015 -Institut National de la Propriété Industrielle - RG n° OPP15-2579 DÉCLARANTE AU RECOURS Société AUGUST STORCK KG, Société de droit allemand

APPELANTE SAS YINGLI GREEN ENERGY FRANCE en cours de liquidation amiable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 514 783 596, représentée par la Sarl de droit allemand

Jacques SULTAN, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, première vice-procureure de la république. Délibérée par M. Christophe PEILLON, président, M. Georges CHAMPION, M.

En présence du Ministère Public représenté par Mme Isabelle DURNERIN Délibérée par les mêmes juges. Prononcé le 6 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant dénonce l’absence, en droit allemand, d’un recours effectif afin de pouvoir se plaindre de la durée excessive d’une procédure. 3.

GmbH société organisée selon les lois de la République fédérale d'Allemagne inscrite au registre des sociétés allemand sous le n° HRB 653 (Mainz) ayant son siège social : [Adresse 2] (ALLEMAGNE)