X... faisait observer que le manquement aux règles édictées par l'articles 164 du décret du 27 décembre 1985 est établi, que ces règles sont d'ordre public et que "la cour d'appel de Toulouse rappelle

CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 1 et 3, 9, 11, 12 du règlement CEE 3820 du 20 décembre 1985, 14-2 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985 et 1, 2, 3 du décret 1130 du 17 octobre

un DAE, a réglé la somme de 1 800 € T.T.C Facture n° F2507039 du 3 juillet 2025, payée le 2 septembre 2024 ; La société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ayant perdu un DAE, a réglé la somme de 1 800

une autorité ayant pouvoir d'y donner suite ; que ces faits, sous la qualification de " diffamation " utilisée pour la première fois dans le mémoire, sont couverts par l'immunité de l'article 41 de la loi

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1993), que

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que l'accusé ait bénéficié du concours de l'interprète lors

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Le Crédit lyonnais que sur le pourvoi incident formé par M.

Dès lors, la question se pose de savoir si le transfert des fonds a été effectué, conformément aux dispositions du règlement précité, par l'effet de dispositions de droit interne. 20.

du principe général du secret des délibérations, et des articles 510 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée, lors

d'Etat, présentés par le Syndicat de la juridiction administrative, dûment représenté par son président en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 85

diverses pièces justificatives des règlements opérés par ses soins sur les sommes reçues de la SNCF et avait prétendu avoir réglé d'autres créanciers postérieurement au 8 février 1985, de sorte que le

raison de son statut personnel, elle ne relevait pas du domaine d'application de cette règle; qu' Amadéo X...

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour ouverture d'un chantier non conforme aux règles sur l'hygiène et la sécurité, l'a dispensé

Lors de la reconduction tacite du bail, il existe un nouveau bail, en application de l'article 1214 et 1215 du code civil, et celui-ci est soumis à la loi en vigueur lors de cette reconduction; Il convient

a violé ce texte ; "alors, d'autre part, que la règle de l'article 7.2 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 est une règle de procédure, qui définit uniquement les conditions dans lesquelles

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, alinéa 2, et L. 16 du Code de la route, ensemble violation des articles 1 et suivants de la loi

[X], laquelle représente, par application de la « règle du quart », la somme de 158 569,66 euros. 11.