Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 211-6 du code des assurances, est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation

du code des assurances. 5.

du code des assurances sans exposer celles des stipulations de la police d'assurance communiquées sous le numéro de pièce 3 qui seraient applicables au dommage, de sorte que la cour n'est pas en mesure

En application de l'article L. 112-6 du code des assurances, le premier juge a retenu l'application d'une franchise à hauteur de 3000 euros prévue dans les conditions générales.

des assurances ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement des frais d'expertise exposés par les sociétés Mitsui et Sompo, l'arrêt se fonde sur l'article L. 121-6 du code des assurances et

qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 421-5 et R. 421-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier

[Y] le montant de la franchise, faisant valoir qu'aux termes de l'article L 112-6 du code des assurances, les exceptions sont opposables au tiers.

code des assurances, Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, A TITRE PRINCIPAL - confirmer le jugement rendu le 8 juin 2017 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE en ce qu'il a déclaré

articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 5.

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 décembre 2022 par voie électronique, et au visa des articles 2224 du code civil, L. 124-3 du code des assurances, et 22 de la loi n°65-557 du

d'appel qui n'a pas, par de tels motifs, constaté que le véhicule prétendument vendu faisait l'objet d'une revendication à l'encontre de l'exposant, a violé les articles L. 121-1, alinéa 1er et L. 121-6

civil et à défaut 1382 du code civil, L.124-3 du code des assurances, Vu l'article 565 du code de procédure civile, - constater que la société MacoPharma a mal exécuté son engagement de fabriquer des

38 472 km x (0.433 - 0.330) + (0.440 - 0.336) / 2, justifiant en conséquence l'infirmation de ce chef de la décision déférée ; Attendu en second lieu qu'en vertu des dispositions de l'article L 112-6

Aurineige n° [...] et de celle du code des assurances qu'au décès de son épouse Mme B...

du code des assurances ; Mais attendu que l'assureur étant, par application des dispositions combinées des articles L. 211-20 et R. 421-9 du code des assurances, tenu de payer aux victimes, pour le

* Elle expose que c'est de manière pertinente que les premiers juges ont relevé que la prescription biennale était acquise, en application de l'article L.114-1 du code des assurances.

L'article R 113-6 du même code dispose que lorsqu'une partie entend résilier un contrat d'assurance en vertu de l'article L 113-16 , elle doit adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec demande

D'une part, aux termes de l'article L. 121-6 du code des assurances : " Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. / Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation