que pour apprécier la durée de préavis, la cour d'appel s'est référée aux relations commerciales antérieures conformément à l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-I.4

Elles considèrent, en tout état de cause, que l'article L. 442-6 du code de commerce est une loi de police. *** Les sociétés FLP n'agissent pas sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 4° du code

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 I du code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui a énoncé que M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-107 I,

sur l'insuffisance du délai de préavis, alors, selon le moyen, 1 ) que le délai de préavis déterminé par un contrat n'est pas nécessairement licite au regard des dispositions de l'article L. 442-6-I-

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-107 I,

ordonner une mesure de saisie de documents destinée à être exécutée dans son ressort, même s'il peut éventuellement en résulter un litige en partie fondé sur l'article L. 442-6, I, du code de commerce

la Cour Vu l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce : 32.

1° du code de commerce.

de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.

, devenu l'article L. 632-1 4° du même code.

2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction de prix,

I..., domicilié [...] , 2°/ à Mme S... I..., domiciliée [...] , 3°/ à M. G... I..., domicilié [...] , tous trois pris en qualité d'associés de la société Mar Ca, 4°/ à M. H...

5°, du Code de commerce.

Étant observé que si à cette date la société dénommée I... BATIMENT est effectivement comme l'ancienne société I...

2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 9.

, et L. 621-108 du code de commerce formées par MM.

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 462-4 du code de commerce ; 6°/ que la cour d'appel, qui retient que l'article L. 464 -2 du code de commerce s'applique à tous les comportements