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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200787

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

les articles L. 127-1et L. 112-4 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) la notice PROVALIS « Protection juridique des entreprises » de la Société Le Continent remise à la SGH LA COUPOLE lors de la conclusion

Source officielle
CC

civ1

6137243ccd58014677413d42

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

par elle le 6 février 1995 avec prise d'effet au 13 janvier 1995 ; que, pour le surplus, les griefs ne tendent, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles L. 121-4

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fbfe

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la modification des droits et obligations des adhérents, dont l'article L. 140-4

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fc01

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la modification des droits et obligations des adhérents, dont l'article L. 140-4

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CC

civ1

613723e9cd5801467740fcc1

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la modification des droits et obligations des adhérents, dont l'article L. 140-4

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CC

civ1

613723f0cd580146774102aa

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

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CC

civ1

613723f0cd580146774102ae

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la modification des droits et obligations des adhérents, dont l'article L. 140-4

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CC

civ1

613723decd5801467740f3df

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la modification des droits et obligations des adhérents, dont l'article L. 140-4

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5fa

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la modification des droits et obligations des adhérents, dont l'article L. 140-4

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civ1

613723e2cd5801467740f6c4

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

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civ1

613723e8cd5801467740fb38

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18 juin 2002

18 juin 2002

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613723e8cd5801467740fb3b

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18 juin 2002

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613723e9cd5801467740fbff

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18 juin 2002

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613723e9cd5801467740fc00

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18 juin 2002

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613723e9cd5801467740fc06

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18 juin 2002

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61372689cd58014677426568

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18 juin 2002

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