N... recevable à contester la pension de retraite anticipée qui lui a été concédée définitivement et ainsi lui permettre d'opter pour une pension d'invalidité, la cour d'appel a violé l'article L. 37 du

X... au paiement d'un honoraire complémentaire de 37 076 francs TTC, la cour d'appel a relevé qu'au départ de la procédure, M.

le moyen unique pris en sa deuxième branche, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2004) de l'avoir condamné à verser à Mme X... la somme de 37

de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ni une interruption supérieure à deux heures sont issues de la loi n° 2000-37

preneuse, n'a dénié la gravité du manquement à la garantie de bonne exécution, liée à l'option prise par l'administrateur et dont la réalité était incontestée, qu'au prix d'une violation des articles 37

, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; et alors, d'autre part, que la présomption édictée par l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier

condamné celle-ci à paiement ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37

grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision et d'avoir accordé à la société ACM une certaine somme au titre des frais non répétibles d'instance et d'appel, alors, selon le pourvoi, que l'article 37

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, de première part, qu'en énonçant que les parties étaient convenues de signer le 5 décembre 1992 un plan d'apurement du passif conformément à l'article L. 311-37

Tribunal, qui a relevé l'existence de menaces sur le statut du personnel émanant de la direction de l'entreprise mais qui a néanmoins refusé d'annuler la consultation a violé l'article 19 de la loi n° 2000-37

[V] avait été ou non régulièrement convoqué à l'audience du 5 octobre 2020, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L 642-18, L 642-19, R 642-37-1 et R 642-37-2 du code

[I] [E], qu'elle a désignée comme étant la "déclaration de revenus 2022" et qui constituait la pièce n° 37 produite par M.

), laquelle avait conclu des contrats de prestation de service avec la société Edifices de France et bénéficié de virements de sa part, aux fins de voir désigner, sur le fondement de l'article L. 223-37

articles L. 514-1, D. 51-10 à D. 51-10-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire pour des motifs pris d'une violation de la loi 2000-37

cette société a été désignée par décision du ministère du redressement productif, en date du 28 août 2012, et accréditée par le Cofrac le 14 décembre 2013 ; qu'il est exact que l'alinéa 2 de l'article 37

antérieurement, au motif que le travail avait été confié à un prestataire extérieur à l'entreprise pour une mission temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail, L. 621-37

tel sur le bulletin de salaire par opposition au salaire variable défini à la même annexe comme une participation aux résultats bénéficiaires de la charge; que le troisième alinéa du même article 37

l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que le forfait en jours « visé dans le contrat de travail » était nul, qu'il devait exercer son activité selon un temps de travail fixé à 37