X... a, suite au jugement d'adjudication du 4 avril 2011, présenté le 31 janvier 2013 une demande de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers en déclarant la créance de la

[L] au sein de la S.A.R.L. [2] les sommes […] de 60.000 € le 31 décembre 2016, à titre d'indemnités de gérance », quand la prévention ne couvrait que la période « du 13 février 2014 au 28 novembre 2016

O... du paiement, en 2013 et 2014, de sommes correspondant aux « Performance Units » attribuées en 2009 et dont l'exigibilité était liée aux performances du groupe sur les années 2010, 2011 et 2012 ; que

décembre 2010, d'autre part, les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires requises au titre des mois d'avril 2010 à janvier 2011 et d'omission, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010, de

Immofonds 4, a été vendu et le compte de ladite société crédité de la somme totale de l 286 318,6l euros, soit 432.936,98 euros le 31 juillet 2009, 415 528,16 euros le 31 août 2009, 177 930,25 euros le

société Jean-François Paget, qui est poursuivie pour des faits ayant eu lieu en 2008, 2009, 2010 et 2011, ne saurait prétendre bénéficier de l'exonération de l'article 27 de la loi de finances rectificative

pour le 31 mars 2011, que celle-ci lui avait envoyé le 25 juillet 2011, après s'être maintenue dans les lieux et avoir continué de payer son loyer postérieurement au 31 mars 2011, son « congé définitif

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la communication doit porter sur les années 2016, 2017 et 2018 et le cas échéant sur le prévisionnel 2019 à

du 1er janvier au 31 décembre 2016, sans couvrir l'année 2017 ; que la cour d'appel a constaté que « l'attestation d'assurance Elite Insurance du 1er novembre 2016, produite pour la première fois en cause

du 12 janvier au 10 mars 2010, du 3 janvier au 30 septembre 2011, du 17 octobre 2011 au 17 juillet 2012, du 18 juillet 2012 au 15 janvier 2013, et du 15 janvier 2013 au 15 janvier 2014 ; qu'il a, le 6

2013 et 2014.

2021), la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord (la caisse) a notifié à la société Jean-Claude Vidal paysagiste (la cotisante) sept mises en demeure, puis lui a décerné, le 20 juillet 2017

le 31 décembre 2014 quant à la nécessité d'une expertise graphologique, les conclusions concernant l'arrêt du 27 avril 2016 ; que jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 27 avril 2016, M.

[D] a été mis en garde le 9 juillet 2012, que quatre avertissements lui ont été infligés les 26 janvier 2015, 2 mai 2016, 28 septembre 2017 et 19 mars 2019 et que le 18 février 2020, une mise à pied disciplinaire

ait pris fin le 18 novembre 2013, date de prononcé du licenciement, le délai ne pouvait expirer avant le 18 novembre 2016 (18 novembre 2013 + 3 ans) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

L'URSSAF d'Alsace fait grief à l'arrêt de dire que Mme [G] n'était pas tenue de s'affilier au régime de sécurité sociale des indépendants pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, alors

mars 2011 au 23 mars 2012 et qu'en outre, ses avis d'imposition révèlent la perception de 9 851,40 euros entre le 19 avril et 31 décembre 2008, de 13 022 euros en 2009, de 13 212 euros en 2010 et de 7

[Y] avait été informé, en juin 2011 et juin 2012, de son éligibilité aux plans de bonus AIP 2011 et 2012, distincts des plans de commissionnement dont il avait précédemment bénéficié ; que ces plans de