qu'elle a précisé dans cette correspondance ; que la commission de recours amiable ayant rejeté, comme devenue sans objet, la réclamation présentée par l'AOT contre les décisions des 18 août 2008 et 31

établissements de Toulon et Toulon-le-Mourillon de la société DCNS un crédit d'un certain montant afférent au versement de transport au titre des années 2005 à 2008, puis en a informé, par lettre du 31

qu'elle a précisé dans cette correspondance ; que la commission de recours amiable ayant rejeté, comme devenue sans objet, la réclamation présentée par l'AOT contre les décisions des 18 août 2008 et 31

du 18 août 2008, à l'établissement de Cherbourg de la société DCNS un crédit d'un certain montant afférent au versement de transport au titre des années 2005 à 2008, puis en a informé, par lettre du 31

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2019), la société Agence Berry, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Arflo, lui a délivré, le 19 juin 2012, un congé à effet du 31 décembre

n'a pas constaté que cette subrogation était concomitante au paiement reçu par le subrogeant, a violé la disposition précitée, ensemble l'article 128, alinéa 2, et l'article 129, alinéa 2, du décret du 31

X... avait fait valoir, dans ses conclusions, et établissait, par des pièces régulièrement versées aux débats, qu'il avait adressé à ses propriétaires, dans le délai fixé par l'article 31 de la loi du

- sans faire état de la situation née de l'annulation par arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 1995 de l'arrêté interministériel du 27 octobre 1994 portant approbation de la convention nationale du 31

sa culpabilité et de sa critique "violente, outrancière et démesurée" des autorités judiciaires ayant refusé la révision de son procès, la cour d'appel aurait violé les articles 11 et 17 de la loi du 31

Z... avait par ailleurs précisé en avril 2000, sur interrogation de l'intimée, qu"il n'avait jamais été informé de l'accord du mois de mars 1999 prorogeant les effets de la promesse au 31 décembre 1999

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des résolutions n° 29-1, 29-2, 29-3, 30-1, 30-2, 30-3, 31-1 et 31-2 relatives aux travaux d'installation d'une vidéosurveillance dans le parking

[G] [G] n'avait pas été régulièrement convoqué à ce débat, le juge des libertés et de la détention a adressé à ce dernier une convocation rectificative pour un débat prévu le 31 juillet 2024. 5.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, des articles 54, 56, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31

privé, a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31

2002 et de novembre 2002 à mars 2004, contrats souscrits par ses deux employeurs successifs, puis alors qu'il était salarié d'un autre employeur, auprès de la société Groupama Gan vie d'avril 2009 au 31

revanche, modifier la dénomination du barreau, ce qui relève de la seule compétence de l'assemblée générale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 17 de la loi n° 71-1130 du 31

confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'inobservation des prescriptions prévues par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ensemble les articles 194 et 195 de son décret d'application du 31

diffamation publiques envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31