3.

S'il résulte de l'article L. 662-3, alinéa 2, du code de commerce que les débats relatifs à la responsabilité pour insuffisance d'actif et à la faillite personnelle sont publics sauf décision du président

Lithuania , no. 46454/11, §§ 20-60, 31   May 2018). 3.

    La procédure de faillite Par un jugement déposé le 30 avril 1994, le tribunal de Palerme déclara la faillite de la société de fait existante entre le requérant et P.C. ainsi que la faillite

Russia - 2689/12 Judgment 6.2.2014 [Section I] Article 3 Degrading treatment Inhuman treatment Lack of independent access to prison facilities for paraplegic prisoner; lack of organised assistance with

    Declares part of the complaint under Article 3 of the Convention concerning the physical conditions of the applicant’s detention in Bacău Police Department’s detention facility and Bacău

  3.

La société BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG venant aux droits de la société DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG ayant vainement mis en demeure Monsieur et Madame Y... les a fait assigner par acte

/SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA BREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1991 ET 1992 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA FAILLITE DE SECHERESSE A ETE

failli a des obligations à son égard, ainsi qu'il est indiqué dans la section 291 de la loi sur la faillite de 1986 et qu'il doit, notamment, lui communiquer l'intégralité des actifs composant son patrimoine

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mars 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, présentation de comptes annuels infidèles et escroquerie, l'a condamné à 3

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par jugement du 29 juin 1983, le tribunal de commerce de Bruxelles a prononcé la faillite de la Société pour le développement et la favorisation

de faillite.

    Par un jugement du 3 juin 1986, le tribunal de Milan déclara la faillite de la société Limito Mobilmarket S.n.c. , ainsi que la faillite personnelle du requérant, associé de celle-ci. 23.

N'AVAIT PAS ENCORE ETE RAMENEE A EXECUTION, FUT SUSPENDUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'APRES CLOTURE DE LA FAILLITE, LE TRESOR PUBLIC A FAIT DELIVRER A SON DEBITEUR

DESDITES FAILLITES, LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 477-3° DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS, A CONCURRENCE DE 546.000 FRANCS,

Article 3 (a)     Procedural aspect – The investigation into the allegations concerning the existence of a CIA secret detention facility in Poland was only opened in March 2008 some six years

  3.