A... ait été le conducteur autorisé du véhicule détourné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-1 et R. 211-3 du Code des assurances et 1134 du Code civil

du code des assurances et en tout cas sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil « à obtenir la condamnation de la société Assumarisk, simple intermédiaire d'assurance, la cour d'appel a méconnu

CONTRE LES COPROPRIETAIRES, N'EXONERAIT PAS, PAR LA-MEME, LA MACIF, ASSUREUR DE CEUX-CI, DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS LA VICTIME EXERCANT SON ACTION DIRECTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.124-3

civil ; 2 / que le droit propre de la victime trouve son fondement dans un texte d'ordre public, l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que l'action directe de la victime est donc totalement

du code des assurances et 1347 du code civil, ce dernier en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SUSPENSION DE GARANTIE, A DEFAUT DE

civil, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, alinéa 3, et L. 412-6 du code de la sécurité sociale, et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2,

du code des assurances et 2244 du code civil ; que le fait par l'assureur d'user du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance de diriger le procès intenté à celui-ci par la victime, suspend

litige ; en tout état de cause, la mise en œuvre de l’action directe à l’encontre de l’assureur du responsable du dommage au titre de l’article L. 124-3 du code des assurance ne ressortit pas à la compétence

Y..., tiers lésé, a alors demandé à être indemnisé par la compagnie Nordstern conformément à l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que la cour d'appel, accueillant sa demande, a condamné cet assureur

de l'article L. 121-10, alinéa 3, du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré

assurances, 1134, 1184 et 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'était opposable à la Garantie mutuelle des fonctionnaires le jugement correctionnel

Selon une jurisprudence constante, toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances (1re Civ., 10 mai 2000, pourvoi n° 97-22.651, Bull.,

opération de fusion absorption, a, en application de l'article L. 113-3 du Code des assurances, mis en demeure Maître Dominique X... en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L

du Code des assurances, de la loi 85.677 du 5 juillet 1985, des articles 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la S.

des assurances (arrêt, pages 6 et 7) ; ALORS QUE les appels de cotisations, ainsi que la mise en demeure adressée à l'assurée en application de l'article L 113-3 du code des assurances, doivent faire

[R] [X] au motif inopérant et à tout le moins insuffisant selon lequel c'était ce nom qui figurait sur le constat amiable, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse

des assurances et demande à la cour d'infirmer le jugement sur ce point ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires qui agissent à son encontre en vertu de l'article L. 124-3 du code