l'annexe XI du règlement (CE) n°883/2004, dans sa rédaction issue de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, du 21

Le fait que le demandeur ait souscrit une assurance privée en France,, n'autorise ni cet assureur, ni la caisse à s'affranchir de l'accord du 21 juin 1999, normes de valeur supranationale.

Le fait que le demandeur ait souscrit une assurance privée en France, n'autorise ni cet assureur, ni la caisse à s'affranchir de l'accord du 21 juin 1999, normes de valeur supranationale.

siège est ..., EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 27 septembre 1994 et le 21

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21

articles L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que les mises en demeure litigieuses étaient datées des 7 et 21

juin 2013 le point de départ de la sanction du doublement des intérêts légaux qu'elle a appliquée sur l'indemnité allouée à Mme [U], la cour d'appel s'est bornée à retenir que « la date du 21 juin 2013

réception, qu'il a refusé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de réintégration sous astreinte dans son poste initial, que cette dernière a ordonné le 21

violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, ce n'est pas parce qu'un enlèvement le 29 août convenait mieux à la société Bourbie plutôt qu'un enlèvement le 21

Le premier moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 706-158 et 591 du code de procédure pénale. 9.

mainlevée des saisies des droits d'associés alors, selon le moyen, que le cautionnement, même solidaire, ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'acte du 21

mars 1997, au motif qu'il avait été délivré par le mari seul ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que le congé du 21 mars 1997 a mis fin au bail, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 21

a laissé un véhicule à moteur diesel en stationnement dans la rue alors qu'il avait de la place dans son dépôt ; que selon les voisins du couple, les époux Y... ont quitté leur domicile, non par vers 21

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 novembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (Deuxième Chambre civile, 21

X... avait été engagé par la société Dephi à effet du 2 mai 1990 en qualité de directeur du développement et de la promotion et n'était devenu mandataire social de cette société que le 21 décembre 1991

, 9 septembre 1998) a accueilli son recours ; Attendu que la Caisse d'assurances vieillesse des artisans fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) que l'article 21