l'exécution du jugement étranger déclarant la faillite de la société Friis X... ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Kléber fait aussi grief

LA CLOTURE DE SA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE TENDANT A LA CLOTURE DE LA FAILLITE EST POURSUIVIE PAR LE DEBITEUR SEUL SANS QUE LE SYNDIC, ENTENDU SEULEMENT POUR AVIS

    La procédure de faillite Par un jugement déposé le 30 avril 1994, le tribunal de Palerme déclara la faillite de la société de fait existante entre le requérant et P.C. ainsi que la faillite

Faits et procédure 1.

  Du fait de l'inscription automatique de leur nom dans le registre des faillis, les requérants n’étaient ni autorisés à exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes

    Le requérant se plaint de la durée de la procédure de faillite dont il a fait l’objet.

ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE FORMEE PAR UN SYNDIC DE FAILLITE

    Par une décision du 10 mars 1999, déposée le 12 mars 1999, le tribunal rejeta la demande de déclaration de faillite de la requérante en raison du fait que, «   selon les informations

Furthermore, according to the Government, the applicant was provided with bed linens and toiletries; he had never applied to the administration of the facility to be provided with hygienic facilities.

de faillite.

La société BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG venant aux droits de la société DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG ayant vainement mis en demeure Monsieur et Madame Y... les a fait assigner par acte

  2.

The facility was supposed to store information from the State and commercial institutions, such as banks.

    La loi sur la faillite (décret royal n o 267 du 16   mars   1942) dispose   : Article 42 «   Le jugement qui déclare la faillite prive le failli de l’administration et

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 octobre 2019) et les productions, la société Cabinet d'assistance administrative, ayant eu pour gérant M.

du failli.

    APPRÉCIATION DES ÉLÉMENTS DE PREUVE ET ÉTABLISSE ­ MENT DES FAITS PAR LA COUR (...) B.     Décision de la Cour (...) 2.

Ferstman, a lawyer from Redress, a non-governmental organisation with its seat in London, the United Kingdom. 2.