grief à l'arrêt de les avoir déboutés partiellement de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5 de l'accord du 20 décembre 1988 pris pour l'application de l'article L. 412-2

du 29 juillet 1986 relatifs à la mise en oeuvre des conventions de conversion ont été conclues dans la construction et la réparation navale, en application des articles L. 352-3, alinéa 4 et R. 322-1-2

du travail, - à titre subsidiaire, 10 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros

nom de trois de ces six personnes en vertu de l'article L. 341-6-2 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'heures supplémentaires

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 321-9, alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date

précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail, tout salarié qui établirait le bénéfice d'engagements individuels contractuels sur la durée du travail qui seraient

Mohamed D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et le principe de l'autorité de chose

X... a été engagé par la société Dumoutier le 2 avril 1990 en qualité de VRP multicartes, puis est passé au service de la société Romann-Fashion par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code

[B] et Mme [K] ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement par la société Total de diverses sommes à titre de rappel

précédent arrêt du 14 août 1985 de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion décidant que le contrat du salarié avait été transféré à la société MOI par application de l'article L. 122-12, alinéa 2,

Par lettre du 23 janvier 2017, l'association lui a notifié qu'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail elle disposait d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette correspondance

saisi la juridiction prud'homale, en faisant valoir que la période d'essai prévue par son contrat était d'une durée excessive, cette durée ne pouvant dépasser un mois aux termes de l'article L. 122-3-2

2 du code du travail ; qu'il s'oppose à une imputation de ces temps de réunion sur son crédit d'heures au titre de son mandat de délégué syndical et invoque le bénéfice de l'article L. 2143-18 du code

la rupture lui était imputable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les contrats de travail

s'est poursuivi, à compter du 1er janvier 1998, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, avec l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides, qui a repris l'exploitation

avait été transféré à la société Sodipab par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et s'était poursuivi au sein de cette dernière pour une durée indéterminée, M.