L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L.

de procédure pénale et de l'article L. 141-2 du code de la consommation ; Vu l'article L. 141-2 du code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, l'action publique est éteinte lorsque l'auteur

devenu L. 218-2, du code de la consommation, que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par cette disposition ; que ceux-ci sont nécessairement des personnes physiques

étant de pur droit : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu qu'il résulte de

de procédure civile, R. 332-1-2 du code de la consommation et 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2°/ qu'en matière de surendettement des particuliers, la bonne foi du débiteur, condition de

2 du Code de la consommation invoquées par la SCI BRUNE qui prévoient une prescription biennale ne sont pas applicables dès lors que la SCI BRUNE, personne morale, ne peut être assimilée à un consommateur

du Code de la consommation, est-elle susceptible d'un recours ?

particulier, personne physique ; que l'article L. 137 -2 du code de la consommation, aux termes duquel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que

et qui restent soumis aux dispositions de droit commun du code civil ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé par fausse application l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'est

transposant à la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 93-13 CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L 137-2 du code de la consommation dispose

transposant à la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 93-13 CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L 137-2 du code de la consommation dispose

transposant à la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 93-13 CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L 137-2 du code de la consommation dispose

transposant à la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 93-13 CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L 137-2 du code de la consommation dispose

transposant à la directive 2011/83/UE et la directive 2014/17/UE, ainsi que la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose

judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 142-2 du code de l'environnement, L. 121-2, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L

X... en leurs qualités de cautions personnelles et solidaires de la société Germain, que cette dette revêt une nature professionnelle et ne peut entrer dans le champ d'application de l'article L. 332-2

L. 332-5 du Code de la consommation) ; Mais attendu que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut, lorsqu'il s'assure, en application de l'article L. 332-2, alinéa 2, du Code