L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2014. CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur les prétentions en cause d'appel M.

2014), que le 20 mai 2006, la société civile immobilière 20 place de la Fontaine chaude (la SCI) a entrepris la rénovation d'un immeuble lui appartenant, sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architectes

siège social est ... à Sainte-Clotilde (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de la société civile immobilière d'architecture

Ce contrat est conforme aux obligations d'assurance prévues par les lois n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le

Pour ce faire, elle a confié la maîtrise d''uvre des travaux par contrat d'architecte du 13 janvier 2012 à la S.A.R.L. d'architecture [X] [P] , laquelle était assurée auprès de la Mutuelle des Architectes

- décoration ». 2.

qui y ont été réalisés sont déductibles comme travaux d'entretien ; - la surface n'était pas de 75 m2, mais de 189,83 m2 divisé en 2, que confirme l'architecte, la matrice cadastrale établie sur une

avoir avisé le maître de l'ouvrage de toutes les difficultés relatives à la mise en oeuvre du projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°

2, 2-4, 2-8) la désignent comme leur seul interlocuteur, dans l'élaboration et la conception du projet ; Qu'en outre, D...

modifié, relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs techniciens, experts conseils, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1485 du 27

[D] [C], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société AS Architecture, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société SMA

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 2022), la société [O] construction a confié à la société Mek atelier d'architecture, aux droits de laquelle vient la société Bloom architectes, une mission de maîtrise

Stéfan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Calvi Plage, société anonyme, dont le siège

d'un immeuble collectif d'habitations. 2.

X..., architecte chargé de la mise en oeuvre des villas concernées et qu'il en résulte que la survenance des désordres n'est pas imputable à l'entreprise Fernandes Castro ; Qu'en statuant ainsi, sans

[W] [Y], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Wallyn, société à responsabilité

B... , 2°/ Mme C...

commercial et pouvait se prouver par tous moyens ; qu'en faisant application des règles de la preuve civile, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 2