discriminatoire et contraire à la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l'Union européenne, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

A partir du 1er janvier 2013, elle a été mise à disposition de la société AOS Suisse avec laquelle elle conclu, le 23 juillet 2012, un contrat de travail. 2.

Les trois contrats prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de vingt heures avec une possibilité de modulation du temps de travail. 2.

Elu, le 26 mars 2010, délégué du personnel et désigné, le 15 avril 2010, délégué syndical, le salarié a, par lettre du 26 octobre 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail. 2.

de prévoyance souscrits auprès de la société Ciprés assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Entoria (l'assureur), et bénéficiait, notamment, d'une garantie incapacité temporaire de travail

. 2.

[C] [S] [Adresse 1] [Localité 2] APPELANT FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES Service Contentieux - Direction de la Production Centralisée [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE Par lettre

Il exerçait des fonctions d'agent commercial de conduite-vérificateur aux derniers temps de la relation de travail. 2.

de nuit et que par ailleurs leurs vacations quotidiennes duraient plus de 6 heures 30 et comprenaient 2 heures de travail accomplies dans la plage horaire de nuit, la cour d'appel a violé, par fausse

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-17.888 contre l'arrêt rendu le 2

du travail. 2.

Roubaix-Tourcoing (la caisse) a notifié, le 30 janvier 2019, à la société Supplay (la société) une décision fixant à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'un de ses salariés, victime d'un accident du travail

Le 12 mars 2015, le salarié a été placé en arrêt de travail. 2.

notamment en qualité de membre du comité d'entreprise, de représentant du personnel du conseil d'administration et de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

A... le 2 janvier 2001 et invoquant notamment l'absence de motif dans le contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il

qualité de technicien de maintenance, classé niveau III, coefficient 225, conformément à l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie, applicable à la relation de travail

insuffisantes au regard de celles dont il bénéficiait antérieurement, il a décliné l'offre et obtenu, devant la juridiction prud'homale, des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail

qualité d'agent de service et travaillant sur le site de l'institut [6] de [Localité 5] ([6]), a, le 26 juin 2012, saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail