[P] [H], 2°/ Mme [R] [Z], épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 1] (Arabie saoudite), ont formé le pourvoi n° E 23-10.515 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 720 F-B Pourvoi n° K 22-17.393

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 Cassation partielle M.

Par la présente requête, l'intéressée doit être regardée comme demandant l'annulation de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité. 2.

Sur la recevabilité des conclusions ayant pour objet la contestation de l'indu d'allocation spécifique de solidarité : 2.

, fraternité et intégration : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la régularité de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité : 2.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

des impôts et l'article R. 123-174 du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au 1er janvier

des personnes membres du foyer est déterminé en fonction de la composition du foyer considéré dans l'ordre décroissant suivant :/ 1° Le conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1 / de la commune de Porri, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 20215 Porri, 2

: 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[T] [M] et Mme [H] [O] [Z] épouse [M], la Bred a valablement prononcé la déchéance du terme du prêt immobilier n°921456 souscrit le 12 juin 2009, modifié par avenant du 21 février 2020. 2.

délai de deux semaines le logement qu'elle occupe au centre d'accueil pour demandeurs d'asile Garlaban, situé 11 cours Voltaire (4ème étage) à Aubagne, mis à sa disposition par l'association SOS Solidarités

annuler la décision du 1er octobre 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a exigé le remboursement de la somme de 250 euros au titre de l’aide exceptionnelle de solidarité

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Rejet M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement Mme [T] et Mme [D] à verser 2 000 euros à la CPAM de l'Allier au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que