de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de l'état civil ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité, ou, dans le cas d'un pacte ayant fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, soit auprès de l'agent diplomatique

Article 1

—

Cet arrêté ne concerne pas les agents des ministères sociaux en service à l'étranger affectés dans un poste diplomatique ou consulaire.

Article 64

—

Ce plafond est réparti comme suit : MISSION/PROGRAMME PLAFOND EXPRIMÉ Action extérieure de l'Etat Diplomatie culturelle et d'influence 3 449 Total 3 449 II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée

Article R3125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

Sur proposition du directeur du BEAD-mer ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations

Article 4

—

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les officiers de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les agents diplomatiques et consulaires sont les suivantes : 1° Nom et prénoms, date

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58

Code de la route

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ; 2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ; 3° Aux véhicules de collection

Article 17

—

TITRE Ier : Trésorier-payeur général pour l'étranger., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : Payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades., Art. 4, Art. 5, Sct.

Article R2212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type constituant l'une des annexes suivantes :

Article R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 88

Code de la construction et de l'habitation

I. – Pour l'application de l'article L. 353-2 : 1° Sont assimilés au bailleur : le propriétaire du logement-foyer, s'il en assure la gestion ou, le cas échéant, le gestionnaire ayant conclu avec le propriétaire une convention de location qui ne comporte

Article 36

—

A l'étranger, il est procédé à des vérifications et à des entretiens par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Article 42

—

Les secrétaires des systèmes d'information et de communication sont affectés indifféremment à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

Article 7

—

greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ont fixé initialement leur résidence commune ou, dans le cas d'un pacte ayant fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique

Article R592-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

A la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique ou de sa propre initiative, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut associer, selon les modalités qu'elle détermine, à une enquête technique menée sur le territoire

Article D5132-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

L'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

Article L6362-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Code du travail

Les dépenses des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 6361-2 qui ne sont pas conformes à leur objet ou aux stipulations des conventions conclues avec l'Etat donnent lieu à reversement à ce dernier, à due proportion de sa participation financière

Article Préambule

—

Aux fins du présent chapitre, les expressions " convention MARPOL 73/78 " et " la présente Convention " désignent la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par

Article Préambule

—

Article R353-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement a été signée par un établissement public de coopération intercommunale ou un département signataire d'une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président

Article R6231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 17

Code du travail

Les centres de formation d'apprentis peuvent confier par convention aux chambres consulaires une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1° à 14° de l'article L. 6231-2.

Article 9

—

Sont soumis à la délibération du conseil de surveillance : o) Les conventions prévues à l'article 20, les conventions prévues à l'article 20-1 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil et les conventions prévues à l' article 20

Page 11 · 66 796 résultats

← Précédent Suivant →