de leur recours, deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16

. ; " après avoir constaté que : " " à l'audience du tribunal de grande instance de Bobigny, en date du 16 décembre 1998, Rémy Y... était comparant et assisté, François X... était représenté par

faire valoir des moyens tendant soit à s'opposer à la perquisition, soit à faire concrètement vérifier la légalité et la régularité de celle-ci ; qu'ainsi, la voie de recours ouverte par l'article L 16

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé les agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16

loi ; Attendu que, par ordonnance du 18 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16

loi ; Attendu que, par ordonnance du 18 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16

du code du travail, D. 242-6-1 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale et l'article 2,4° de l'arrêté du 16 octobre 1995. » Réponse de la Cour 4.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; alors que, d'autre part, le juge a l'obligation de

[H], après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M.

, comportant légalisation faite à Paris par le premier conseiller de l'ambassade en France de l'Union Comorienne en date du 16 janvier 2020 de la signature de l'officier d'état civil apposée sur l'acte

en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.16

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stabus, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16

Sylva, âgée de 16 ans et demi, a traversé à pied une autoroute, en portant dans ses bras sa soeur, âgée de 4 ans ; que les deux enfants ont été mortellement blessées par un véhicule conduit par M.

X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel le 16 avril 2018. 3.

Z..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en faisant application du protocole d'accord du 16 décembre 1996 sans rechercher si l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 1999 l'avait homologué, la cour

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16

saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.16