X... d'avoir détenu indirectement partie du capital de cette société, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail ;

l'article L. 1226-14 du code du travail que le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une indemnité compensatrice d'un montant

il l'a fait la prescription trentenaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des

à des périodes d'arrêt maladie et de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-14

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N. 79-60.184 ET N. 79-60.185; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 142-13 ET L. 142-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A

devait rechercher si le salarié avait eu la possibilité concrète de recourir à l'assistance d'un membre du personnel ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14

du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article R. 1454-16 du code du travail, les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1454-14 du code du travail ne peuvent être frappées d'appel

des sommes prélevées à ce titre ; Attendu que la société fait grief aux jugements d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription quinquennale de l'article L. 143-14

des sommes prélevées à ce titre ; Attendu que la société fait grief aux jugements d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription quinquennale de l'article L. 143-14

clandestin ; " aux motifs que cependant que l'article L. 324-14 du Code du travail dispose que toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une

du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : ''La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

, de deuxième part, que l'article L. 773-14 du Code du travail assimile à une résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'assistante maternelle, en la subordonnant aux mêmes conditions de préavis

du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail

Z... les actes de concurrence incriminés ; qu'ayant ainsi omis de tirer les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 223-14 du

DEMANDEURS S'ETAIENT PRESENTES AU GREFFE, POUR LE CONFIRMER ET S'ASSURER DE SA RECEPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-14

personnel ; qu'en décidant que ces dispositions avaient vocation à s'appliquer, tout en constatant la présence d'un représentant syndical dans l'entreprise, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 122-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que le salarié ne peut renoncer au délai institué

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu que M.