sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction de la part patronale de cotisation qui est prévue par l'article L. 241-13

91", "84 13 92" et "84 14 90", la cour d'appel a derechef violé l'article 50 duodecies, I de l'annexe IV du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean X..., pris de la violation des articles 331, alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 12 et 13

Société RFO n'avait pas l'obligation de fournir un contrat de travail écrit à Mme X..., bien qu'elle ait bénéficié d'un tel contrat, la cour d'appel a violé l'article 31 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 211-1, R 211-13

réalisation de travaux exemptés de permis de construire malgré refus de déclaration ; " aux motifs que, le 9 juillet 1992, un agent de la commune de Roquebrune avait constaté que, malgré un rejet du 13

non-réinstallation sur ce site entraînait la perte de fonds de concassage et la cession de cette activité, laquelle cessation était une conséquence directe de l'expropriation (violation de l'article L. 13

[X] pour la raison que la procédure instituée par le règlement (CE) du 13 novembre 2007 n'aurait pas été respectée, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1er, 2. du règlement communautaire du 13 novembre

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13

régime d'une hospitalisation complète, par un arrêté du préfet du 3 octobre 2017 ; que celui-ci a, le 9 octobre, saisi le juge des libertés et de la détention qui a prolongé la mesure par ordonnance du 13

l'article 1638 du Code civil ; 2°) qu'en se déterminant par de tels motifs contradictoires, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que, par arrêt définitif du 13

pourtant constatées, et sans indemniser les préjudices résultant pour lui de l'obligation de reconstituer cette homogénéité par restructuration de ses parcelles, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13

Bâtiment et des travaux publics (compagnie du BTP) fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen : 1 / que, pour la débouter de l'ensemble de ses prétentions, l'arrêt du 13

de l'interruption des recherches pendant plusieurs années, correspondant au temps nécessaire à la croissance de la vigne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13

étaient avant l'expropriation et à ses besoins réels, a entaché sa motivation de contradiction, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 13

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 1998) que M.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 mai 2022), le 13 janvier 2012, M. et Mme [Y], aux droits desquels est venue Mme [B] (la bailleresse), ont conclu avec M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 613 FS-B+R Pourvoi n° X 22-22.786