général des collectivités territoriales et l'article 432-12 du code pénal ; - le maire est intervenu à chaque étape de la procédure de révision du plan local d'urbanisme, qu'il a lui-même pilotée alors

de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-5, 222-11, 222-12 du Code pénal, ensemble les articles 427

date du 24 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12

A... devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, alors même qu'il n'aurait pas commis de nouvelle infraction pénale et justifierait d'une bonne insertion, le Premier ministre

des atteintes à l'administration publique et des manquements au devoir d'impartialité et de probité ; qu'elle révèle une prise illégale d'intérêts réprimée par l'article 432-12 du code pénal ; Vu le décret

THOUVENIN et COUDRAY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 133-12

tentatives d'assassinats, reçu le 31 mai 2011 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est la suivante : "Les dispositions des articles 413-9 à 413-12

n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ; il n'a pas été condamné pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique mentionnée au 4° de l'article 222-12

n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ; il n'a pas été condamné pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique mentionnée au 4° de l'article 222-12

de commerce, de l'article 432-12 du code pénal, violation du principe de la saisine in rem des juridictions de jugement, des articles 470,485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12

pénal, 432- 12 du Code pénal, 14, 16, 17, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Daniel B... des fins de

du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré M.

énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 38-12

JUGEMENT PAR DEFAUT DU 9 SEPTEMBRE 1999 Par décision rendue par défaut le 9 septembre 1999, le tribunal a statué dans les termes suivants : Sur l'action publique Vu l'article 312-12 du Code Pénal

besoin de l'article 6 de la même convention, de l'article 186 du Code de procédure pénale, des articles 179, 585, 593 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que la décision attaquée

évocation, les a, condamnés chacun à 3 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12

du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. ". 10