[T] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-15.728 contre l'ordonnance rendue le 18 mars 2020 par le premier président de la cour d'appel de Versailles et contre la décision rendue le 12

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 313-15, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-12

l'opération ; qu'en appréciant la conformité des réalisations effectuées au regard d'une parcelle résiduelle ne représentant que 5 % de la surface expropriée, la cour d'appel a violé les articles L. 12

bail commercial initial du 28 janvier 1981 entre la SARL Chais de l'Aiglon et Paul Y... précisait : "il pourra être utilisé le parking situé devant l'immeuble " ; considérant que le bail commercial du 12

-1-2°, R. 12-3 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'avis du service des Domaines ou l'attestation du Préfet, déclarant que cet avis n'était pas obligatoire ne figurent pas parmi

délégué syndical au sein de la société Euro sécurities partners, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être privés des droits qu'ils tiennent des dispositions de l'article L. 122-12

Alexandre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de corruption passive et de trafic d'influence,

Maurice X..., demeurant à L'Houmeau (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Bezombes

à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en cas de fraude la sanction est la nullité de la vente; qu'ainsi l'arrêt a violé, par fausse application, l'article L. 412-12

l'extension du régime vieillesse aux travailleurs indépendants des départements d'Outre-mer, les statuts de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens établis en 1948 ne font pas état de la loi du 12

l'extension du régime vieillesse aux travailleurs indépendants des départements d'Outre-mer, les statuts de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens établis en 1948 ne font pas état de la loi du 12

Jean X... avait été rompu, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-12 du Code du travail, et, d'autre part, que la rupture d'un contrat de travail continué dans les conditions

le numéro 14 du bordereau annexé aux conclusions de l'avocat et exploité par l'exposante dans ses conclusions en réplique du 17 juin 2021, comportait le cachet de l'administration postale en date du 12

L'arrêt du 12 décembre 2023 ne constitue pas un arrêt sur le fond au sens de l'article 570 du code de procédure pénale. 10.

ne possédait pas de chemise à carreaux ou de couleur blanche ; qu'il avait un tatouage très visible à l'extrémité du pénis alors que la fillette n'a pas fait allusion à cette caractéristique ; que, le 12

décembre 1995 par l'employeur, ensuite, les 3 et 12 avril 1996 par le liquidateur ; qu'ils ont néanmoins continué à travailler dans les mêmes conditions ; que la gestion du parking a été confiée à la

Bretagne-Normandie, aux droits de laquelle vient la société DSO-capital (la société), en garantie du remboursement de plusieurs concours financiers consentis à la société Breton les 29 octobre 2004, 12

moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas au moyen invoqué par la société tiré de l'application en l'espèce, dans le cadre d'une procédure collective, des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12