Sur la demande de dommages et intérêts de Madame [D] [R] En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Elle a ensuite, « à titre subsidiaire », demandé de « constater » leur défaut d'intérêt à agir à son encontre, et saisi la juridiction de leur irrecevabilité (Civ. 1, 2 février 2022, 19-20.640).

La demanderesse au pourvoi H 24-11.717 invoque, à l'appui de son recours trois moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

maîtrise à compter de décembre 2005 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 juillet 2006 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette décision et solliciter des dommages intérêts

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 889 F-D Pourvoi n° V 18-11.797

, réunis : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que,

Par déclaration en date du 5 janvier 2018, la SMABTP a interjeté appel de ce jugement, intimant devant la cour : - la société [Adresse 3], - le syndicat, - Mme [C] - la société Foncière Saint-Honoré

En outre, le règlement intérieur prévoit, s'agissant du deuxième groupe d'épreuve définit par le 2° du même article, qu'il se compose d'au moins deux oraux. 5.

civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - DECLARER recevable et bien fondée son action en paiement intentée

Par un acte en date du 1er octobre 2024, Monsieur [U] [P] a interjeté appel de ce jugement.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° G 17-11.897

[GH] [PB], domicilié [Adresse 75], ont formé respectivement les pourvois n° B 23-11.087 à U 23-11.287 contre deux-cent-un jugements rendus le 17 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre

L'article 145 du même code dispose, qu'à la demande de tout intéressé justifiant de l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

. […] Il s'interdit par conséquent toute action visant : - au détournement de la clientèle des sociétés du Groupe au profit d 'une autre entreprise, - au détournement des contrats de licence exploités

Il conteste la non-conformité de l’ouvrage d’origine, en faisant valoir que, au regard des modifications effectuées par les travaux, il était impossible pour l’expert de se prononcer sur l’intégrité de

157.818 € dont 15.256 € d'indemnité de réemploi # lot 7 - T1 bis - 44,33 m² (libre) : 171.670 € dont 16.515 € d'indemnité de réemploi # lot 9 - T1 bis duplex - 36,83 m² (occupé) : 121.526 € dont 11.957

conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

Une telle clause est d'interprétation stricte. (Soc., 10 juillet 2002, n°00-45.135).