Espagne - 25803/04 Arrêt 30.6.2009 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution de partis politiques liés à une organisation terroriste   : non-violation   En fait :

16-20.806 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11

pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mahfoud Z... en application de l'article 222-11

opposable la décision de la Caisse de prendre en charge à titre professionnel l'accident de son salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles R. 441-10 et R. 441-11

N° G 22-83.953 F-D N° 00559 ODVS 11 MAI 2023 REJET M.

Sur le pourvoi en ce qu'il concerne la société Laskaridis shipping co : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-18, L. 218-22, L. 218

d'AGEN, chambre correctionnelle, du 22 mai 1995, qui, pour marchandage et infraction à la réglementation sur l'hygiène du travail, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis ainsi qu'à 11

directeur général de la société nouvelle Juret-Cogéram, confirmée au cours d'une réunion du comité d'entreprise de la société du 26 octobre 1978 ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 11

expropriations illicites, de se substituer à son action préalable en voie de fait instituée contre le département de l'Ille-et-Vilaine et de renouveler la violation des dispositions, entre autres, des articles R. 11

) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

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) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

C... ; que le 11 novembre 2003, une ordonnance a été rendue complétant l'ordonnance du 22 janvier 1993 en ce qui concerne Maria D... E... X...

mai 2004 ; 4°/ que l'accord d'entreprise du 11 avril 2017, conclu postérieurement à la dénonciation de l'accord d'entreprise du 11 mai 2004, prévoit que ses dispositions se substituent aux dispositions