chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Office Notarial Dejean de La Batie, Prager-Fouquet Berdal, Gil, société civile

souscrit par les époux X... était nul pour vice de forme, il valait néanmoins comme cautionnement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

commerce et que cet acte devait être annulé en application de l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu que le cédant fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

. ; qu'après un premier refus du conseil de famille, le tribunal de grande instance de Tours a autorisé cette dernière à entamer une procédure d'adoption simple à l'égard de ses neveux ; Sur le premier

Faits et procédure 1.

[O] [X], domicilié [Adresse 1], 3°/ M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 22/15461 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGK6U Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

L. 160-1, L. 111-1, L. 113-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-4 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

a violé par fausse application ledit tableau n° 30 qui prévoyait déjà le calorifugeage ; 3 / que la notion de faute inexcusable n'opère pas de distinction selon que l'employeur est fabricant ou simple

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Georges Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en révocation de l'adoption simple de M.

l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 1996) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 16, paragraphe 1,

EXPRO, JCP de [Localité 1] ( 25/00863) [F] [L] [Z] C/ S.A.

exposé aux poussières présentes dans les locaux qu'il fréquentait pour les besoins de son travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres déclarations au regard de l'article L. 452-1

du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi

chef d'infraction au Code de la construction et de l'habitation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1,