X... ayant fait signifier à l'association un commandement aux fins de saisie-vente pour une somme totale de 102 758,95 euros, l'association a saisi un juge de l'exécution qui a validé le commandement à

et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Le 3 décembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers a formulé une

d'incompétence soulevée pour la première fois en cause d'appel par la Caisse et infirmé le jugement en ce qu'il avait annulé le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen : 1 / que

provisoire d'un jugement d'un juge de l'exécution qui avait refusé d'annuler des mesures d'exécution et notamment des saisies-attributions exercées à leur encontre par la caisse de Crédit mutuel Régio

W... de sa demande de mainlevée de la saisie du 24 mars 2016, et a dit n'y avoir lieu à appliquer aux trois véhicules saisis la procédure de sort des meubles prévue aux articles L. 433-1 et suivants du

du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que si le créancier chirographaire qui a fait pratiquer des saisies-attributions

Faits et procédure 1.

[I] [B], aux fins de saisie du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 2]. 3.

Faits et procédure 1.

[I] ont saisi la chambre des appels correctionnels d'une requête en incident contentieux relatif à l'exécution des astreintes, exposant avoir satisfait à la mesure de remise en état et précisant

et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

X... l'a assignée devant un juge de l'exécution en paiement des causes de la saisie ; Attendu que M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[Z] à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie d'un bien immobilier appartenant à la SCI [1] deux en exécution de deux demandes d'entraide pénale internationale émises par

Le 26 octobre 2021, la société Sofaxis a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire en contestation de ces saisies. 3.

du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient, à peine de nullité, l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie-attribution est pratiquée et un décompte des sommes

conservatoires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge de l'exécution, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation

Le 5 juillet suivant, Mme [E] a présenté au juge de l'exécution une requête aux fins d'être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire auprès de la CARPA, laquelle a été autorisée par ordonnance du