1] apportait la preuve de ce qu'elle avait fait visiter les lieux à la société France Asia au motif, essentiellement, que celle-ci avait dénoncé cette visite à l'exposante, sans s'expliquer sur la donnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Faits et procédure 1.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[M] a toujours été rémunéré au-delà du minimum conventionnel, la prime d'ancienneté n'étant pas incluse ; Alors 1°) que le salaire minimum mensuel garanti prévu par la convention collective comprend

de la souscription de la caution prévue à l'article 1799-1 du code civil.

d'un marché de construction que lui avait confié la Société civile de construction vente Les Pléiades (la société Les Pléiades) et dont elle avait sous-traité l'exécution, a cédé, selon les modalités prévues

/ que, s'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, cette preuve doit être apportée conformément à la loi, c'est-à-dire en suivant les règles de preuve de l'article

déclarations de créances effectuées par la banque respectivement les 24 juin 2002 et 22 août 2002 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°

restant dues au salarié, lequel sera en conséquence débouté de sa demande ; en conséquence que la demande au titre des repos compensateurs sera également rejetée » (arrêt attaqué, pp. 7-8) ; ALORS QUE 1°

infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité des analyses d'eau, et déclaré le gérant de la société DPM, , Serge Z..., coupable du délit de pollution, prévue à l'ancien article 434-1 du Code rural

et suivants, L. 423-1 et suivants, L. 425-1, L. 482-1 du Code du travail, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base

par l'article 6-1 du décret du 17 août 1977, qui ne sont précisément exigés que si la concentration dans l'air de fibres d'amiante excède le seuil précité, la cour d'appel a violé les textes visés au

deuxième branches du moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du mariage célébré le 21 octobre 1977 entre Abdelhamid Y... et Mme X..., alors, selon le moyen : 1°

Z... de sa demande en paiement d'un rappel d'heures complémentaires et supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

professionnelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que le défaut de mise en oeuvre de l'enquête prévue par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ainsi que les articles 1-1 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981