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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2222915_20221119

Administratif

19 novembre 2022

19 novembre 2022

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ()

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2606301_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515411_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;()

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2412940_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une

Source officielle
TA

Magistrat Mme KOLF

DTA_2401275_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503232_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406368_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2431522_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219229_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;()

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411605_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » (...) / Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209084_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306003_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501606_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301184_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00117_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

L'article L. 611-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2408182_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400865_20240420

Administratif

20 avril 2024

20 avril 2024

trouve dans les cas suivants : () 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01229_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2602808_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

: « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 1°L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301923_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle

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