Les griefs que les requérantes tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes), ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 concernant

C..., engagé à compter du 11 juin 1978 par la société Vis Samar, en qualité de fraiseur, coefficient 170, niveau 2-1 de la convention collective applicable, avant d'être classé, en 1986, au coefficient

ET MME X..., DEMEURANT A "SAINT GOUSTAN", AURAY MORBIHAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

The applicant’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings were communicated to the Slovak Government (“the Government”).

» et « la Cour ») ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation   de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention constatée en raison de l’atteinte

franco-britannique du 22 mai 1968 : 1.

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

  A cet égard, la Cour rappelle que l’article 8 § 1 Convention ne saurait s’interpréter comme comportant pour un Etat contractant une obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés

2000, par la société Pfizer en qualité de déléguée médicale itinérante et classée au niveau B du groupe V de l'accord du 11 mars 1997 relatif aux classifications et aux salaires, annexé comme avenant n° 1

The applicants’ complaints under Article 5 § 1 of the Convention concerning the unlawful detention (deprivation of liberty) were communicated to the Russian Government (“the Government”).

;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, constatée en raison de l’impossibilité pour la société requérante

Impôts et en prononçant la péremption de l'instance sollicitée par elle a violé l'article R. 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, que, selon l'article 6 paragraphe 1

T... a été engagé par la société Sames technologies en qualité de technicien de site, coefficient 255, niveau IV, échelon 1 de la convention collective des mensuels de l'industrie des métaux de l'Isère

l'Agent Judiciaire de l'Etat et l'EPIC Grand Paris Aménagement devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de : A titre liminaire, sur la qualification juridique de bail commercial à donner à la 1°

  The Commission has examined this complaint under Article 1 of Protocol No. 1 (P1-1) Convention.

’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any

contrat de travail à durée déterminée de remplacement du 2 mai 2013 au 31 décembre 2013, transformé en contrat de travail à durée indéterminée le 1er janvier 2014, pour le poste de vendeuse groupe 3 niveau 1,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale