B..., représentés par Me Ladreyt, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles

indirectes, a condamné solidairement M.

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X...

Stéphane X... et Andrew Y..., des fins de la poursuite du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018

droit de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'avis de mise en recouvrement portait sur une créance

indirectes.

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ".

CASSATION sur les pourvois formés par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, partie poursuivante, - X...

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 13 FEVRIER 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES A DIVERSES PENALITES ; 6° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE LE MEME

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. (…) ».

A B, représenté par Me Cachia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de : 1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions ».

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses

Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et au code de la

DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES A CES DROITS, TAXES OU CONTRIBUTIONS,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2016, Mme B D, représentée par la SELARL Gegout et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des contributions

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.'.

combinées des articles L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales et 749 du Code de procédure pénale qu'en matière de législation sur les contributions indirectes, et lorsque l'administration des