Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Arkena du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

objet et la même cause ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la constitution de partie civile devant le juge pénal a nécessairement un fondement délictuel " (arrêt attaqué p. 6 7 et 8) ; "1

L. 115-5, L. 115-16, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-1, L. 641-2, L. 671-5 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 20-13.663, T 20-13.666 et H 20-13.679 ont été joints par une ordonnance du 10 juin 2020. Faits et procédure 2.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mai 2001, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes

citées par l'administration des douanes du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes pour avoir commis l'infraction de tenue irrégulière du livre de police pour 125 grammes

N° RG 26/00049 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGJX Tribunal Judiciaire de STRASBOURG Cabinet du juge de l’exécution délégué du tribunal de proximité de Haguenau [Adresse 1] [Localité 1] HAGUENAU JEX N°

Packaging Display & services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

société anonyme dont le siège social est à Aumal (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 5 août 1993 par le tribunal de grande instance de Dieppe (Chambre civile), au profit de M. le directeur

28 MAI 2026 APPELANTE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe BARRE de

28 MAI 2026 APPELANTE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe BARRE de

28 MAI 2026 APPELANTE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe BARRE de

28 MAI 2026 APPELANTE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe BARRE de

procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que "Me Z..., avocat de Maïtene X..., épouse De Y..., personne mise en examen, bien que régulièrement avisé, ne s'est pas présenté" ; "1

I..., J..., Mmes K..., L..., M..., BB...                  , outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que l'action publique étant éteinte

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 20-13.700 et H 20-13.702 ont été joints par une ordonnance du 10 juin 2020. Faits et procédure 2.

Réponse de la cour Il ressort du courriel du 26 novembre 2021 intitulé 'Ma démission de [1]' adressée par M. [W] à M. [U] [M], Président de [1]; à M.