la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 septembre 2003, qui a déclaré sans objet sa requête en règlement de juges ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

H..., 10 000 euros à chacun de ses frères et soeurs, et les sommes respectives de 10 000 euros et 5 000 euros à ses neveux et nièces en réparation de leur préjudice moral, ainsi que 1 000 euros à chacune

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° D 18-12.541 R É P U B L I Q U E F R

l'ordonnance du juge d'instruction de MULHOUSE portant dessaisissement au profit de celui de COLMAR ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Octapharma AG, société anonyme

et 321-1 du Code pénal, 203, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a confirmé le jugement ayant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les sociétés Hodder font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 6 1

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 21-25.960 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile section A), dans le litige l'opposant : 1°

par jugement du 23 octobre 1995 ; que Mme X..., désignée en qualité de liquidateur, a assigné la SCI Les Blés d'Or (la SCI), dont la société Bretagne était l'un des associés, en paiement de la somme de 1

Faits et procédure 1. Le 19 août 2021, M.

avec sursis, 1 500 francs d'amende, et 15 mois de suspension du permis de conduire avec aménagement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

/ à la société SNCF gares & connexions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au président de l'Autorité de régulation des transports, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la

/ que le devoir de cohérence interdit à un plaideur de saisir une juridiction et de soulever l'exception de connexité entre l'instance qu'il vient d'introduire et une autre instance pendante devant une

d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat Union nationale des syndicats autonomes de la Régie autonome des transports parisiens (UNSA RATP), dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.