[P] [T] selon la procédure accélérée au fond devant le président du Tribunal judiciaire de TOURS, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50562 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YCP N° : 6 Assignation du : 16 Janvier 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Faits et procédure 1.

Le bail conclu le 28 novembre 2022 contient une clause résolutoire (article 6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 novembre 2023, pour la somme en principal de 1 585,12

unilatéralement le contrat en application de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'ayant réglé les 200 inserts conformes, elle n'est pas tenue à payer les restants de la commande

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6521-1 du code des transports qui distingue exclusivement, au sein du personnel navigant professionnel" : 1° (le) commandement et (la) conduite des aéronefs

[K] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-21.820 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 9 septembre 2025, pour la somme en principal de 1 265,69 €.

2024J00039 - 2501700001/1 COPIE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de

litige, des prétentions et des moyens, Madame [P] [X] a saisi le Juge de l’exécution aux fins d’obtenir un délai de trois mois pour quitter le logement à usage d’habitation situé [Adresse 6] [Adresse 1]

informations prévues à l'article L. 211-5 du même code, lequel exige que le professionnel communique au consommateur les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 dudit code, l'article L.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023 Mme [T] [L], domiciliée chez Mme [N] [D], [Adresse 1]

et non sur le commandement de payer lui-même.

Puis, par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025, elle lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1 000,09 €.

[S] [Z] est propriétaire d'un appartement soumis au régime de la copropriété situé [Adresse 1]. Un commandement de payer la somme de 1 670,70 euros a été délivré le 5 juillet 2019 à M.